Décès

 

Déclaration de décès

Un décès doit être déclaré dans les 24 heures sur présentation du certificat médical établi par le service concerné.

Où se fait la déclaration ?

A la mairie du lieu de décès

Par qui ?

Pièces à fournir

Seul le maire de la commune concernée peut autorise l’inhumation

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